Droit pénal

Valérie BALLIEUX

Avocat au Barreau de Bruxelles 

Votre avocat à Bruxelles vous propose ses services en Droit pénal

Le droit pénal, c'est quoi?

Le droit pénal traite de la répression des infractions pénales.


Le droit belge distingue trois catégories d'infractions selon le degré de la peine :


  • Le crime est l'infraction la plus grave passible d'une peine de prison de 5 ans minimum et/ou d'une amende . Il s'agit par exemple : meurtre, viol, faux et usage de faux. 
  • Le délit est passible d'une peine de de prison de 8 jours à 5 ans, d'une peine de travail de et/ou d'une amende. il s'agit par exemple de vol, escroquerie, coups et blessures.
  • La contravention, infraction la plus légère passible d'une peine de prison de 1 jour à 7 jours, d'une peine de travail et/ou d'une amende. Il s'agit par exemple d'une infraction au code la route,...



Le régime de ces peines peut varier considérablement lorsque sont admises des circonstances atténuantes ou lorsque sont constatées des circonstances aggravantes.



Vous êtes supecté/poursuivi d'une de ces infractions pénales?


Il est indispensable de faire appel à votre avocat dès le début de la procédure que vous ayez la qualité de suspect, inculpé afin que celui-ci vérifie le respect des règles de procédure.


Votre avocat, Maître Ballieux, vous accompagnera personnellement tout au long des procédures, depuis l’audition par les services de police jusqu’aux juridictions d'instruction, Tribunal correctionnel/Cour d'assises et discutera avec vous des stratégies à adopter.


Maître Ballieux aura notamment la possibilité de demander la consultation de votre dossier et de solliciter des devoirs d’enquête auprès du juge d’instruction/procureur.


Elle pourra également analyser la possibilité de recours tels l’opposition (délai de 15 jours à dater de la connaissance de la signification du jugement) ou l’appel (délai de 30 jours à dater du prononcé du jugement).


Enfin, votre avocat pourra vous assister dans le cadre de l’exécution de la condamnation.

Maître Ballieux vous assistera devant le Tribunal d’Application des Peines (T.A.P.). 



Vous êtes victime d'une de ces infractions pénales?



Est victime d’infraction pénale toute personne ayant subi un dommage physique, moral ou matériel (ex : un vol, une agression sexuelle, etc).


Une victime d’infraction pénale fait appel à un avocat en droit pénal afin de se constituer personne lésée ou partie civile.


La victime est alors en mesure de réclamer une indemnisation pour les préjudices qu’elle a subis.


Si vous désirez porter plainte pour atteinte à la personne ou pour atteinte aux biens, Me Ballieux vous aide dans ces démarches et défend vos intérêts  durant toute la procédure.


Devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'Assises, votre avocat réclamera la réparation du dommage que vous avez subi dans toutes ses composantes : préjudice corporel, dommage matériel et dommage moral.


Ce qu'il y a de meilleur dans l'avocat, c'est qu'il soit là quand il n'y a plus personne.


#Roland Dumas

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Valérie BALLIEUX

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